Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SARL BRUNO RABUT C/ EURL L'ORANGERIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR

La convention dont était titulaire la SARL Autocars Pascal a été prolongée par avenant jusqu'au 31 août 2022.

Si la SCI La Lima et Mme D... contestent la matérialité de cet empiètement sur la parcelle V 0088 et soutiennent que le mur serait entièrement implanté sur la parcelle V 0102, elles n’en apportent pas

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que par arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et par procès-verbal du 26 octobre 1983, la parcelle

Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance

T... épouse S..., constaté l'occupation sans droit ni titre de la dite parcelle par la SCEA la Pièce d'Hyppocrène et ordonné l'expulsion de cette dernière et de tous occupants, outre les effets matériels

Pascal X....

par jour de retard.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/084 Rôle N° RG 21/13876 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE5C [D] [T] C/ [L] [C] Copie

B... et tous occupants de son chef, des caravanes, véhicules et matériaux des parcelles cadastrées section LI n° 84 et 100, sises 250 chemin de l’Aérodrome sur le territoire de la commune de Nîmes, sous

Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

le 22 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Binder représentant Mme B. 1.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

X... l'exercice immédiat d'une activité concurrente dans la même ville et que, faute d'une telle recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et