INTIMES : SAS PART-DIEU AUTOMOBILES représentée par ses dirigeants légaux 36 rue de l'Université 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Gan Eurocourtage IARD a donné à bail commercial le 4 mai 1994 à la S.A.R.L. CAD Consultants des locaux sis cours de Verdun à Bordeaux.Le 27 septembre 2002, la S.A.

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... et de la société SABEMA, demeurant ..., 2°/ de M. Z...

Par acte du 13 juin 2019, la SCI les Camélias a assigné la SAS Mirand aux fins de résiliation du contrat de bail, et subsidiairement de fixation du prix du bail renouvelé.

à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe

[X] portant sur le carrelage du séjour de l'appartement pris à bail ne sont pas démontrés ; CONSTATER que M.

manqué à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé.

Elle en atteste par la production d’un bail à une autre adresse signé avec monsieur [H] en mars 2021.

. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU C/ [G] [X] [U] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HLM Hauts de Bièvre Habitat.

[G] qu'ils mettaient fin au bail qui leur avait été consenti. Par assignation du 09 Septembre 2020, M.et Mme [F] ont assigné M.

[Y] le :08/10/2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [O] né le 01 Avril 1952 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON Madame

du contrat de bail conclu avec M [V] [L] et Mme [P] [E].

Le commandement de payer délivré le 08 décembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [P] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 22 octobre 2025.