lequel constitue une institution territoriale de la Nouvelle-Calédonie composée, en vertu de l’article 41 de la loi organique du 19 mars 1999, de représentants de l'État, du Gouvernement, du congrès, du sénat

cas de motif impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

Gérard Larcher, président du Sénat, régulièrement saisis par le demandeur au titre de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2021, de statuer sans délai, de verser à l'instance leurs décisions, et les communiquer

Senah, avocat à Versailles. Le gouvernement défendeur était représenté par M. R. Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, Mme B A C, représentée par Me Senah, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement

B, représenté par Me Senah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

          Amendé par la Chambre, le projet fut à nouveau transmis au Sénat.

En revanche, le pourvoi du ministère public fut examiné et rejeté par un arrêt du sénat du 7 décembre 2004. 8.

Cependant, l’audience ayant été ouverte avant l’heure indiquée, le sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties.

La requérante tenta alors un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

En l’affaire Senaş Servis Endüstrisi A.Ş c.

”, it “considered the matter resolved” (“ betrachtet der Senat die Streitsache als erledigt ”).

Saisi par le requérant, le 28 avril 2006, le sénat de la Cour suprême annula, à son tour, l’arrêt du 19 décembre 2005.

Ultimately, the applicant’s appeal on points of law to the Senate of the Supreme Court, examined at a public hearing on 6   October 1999, was dismissed.

    Le droit interne pertinent Les élections de novembre 2004 ont été régies par la loi n o 373/2004 sur l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat dont les dispositions pertinentes étaient

His appeal was dismissed and that ruling was upheld by the Senate of the Supreme Court. In 2006 the applicant was not able to stand for election.

  Hambourg voulut alors exproprier une nouvelle fois la requérante et le ... 1958 la "Bürgerschaft" (Assemblée législative du "Land" Hambourg) adopta une demande en ce sens du "Senat" (Gouvernement

Y..., au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, « seul le vendeur subira une restriction dans l'exercice de l'abusus de son droit de propriété », la personne responsable du paiement (le

Z..., au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, « seul le vendeur subira une restriction dans l'exercice de l'abusus de son droit de propriété », la personne responsable du paiement (le