l'intention frauduleuse ; "alors, d'une part, que l'article L. 217-2 du Code de la consommation tend à protéger le consommateur contre toute atteinte volontairement portée aux marques, signes ou chiffres servant

contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du propriétaire ou de l'occupant du fonds servant

conservation des hypothèques, ainsi qu'il était soutenu (concl. p. 15 & 16), et était ainsi inopposable à la SCI Bellevue 122, ayant cause particulier des consorts [W] qui lui avait vendu le fonds servant

du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement des heures supplémentaires au prétexte qu'il instituait un taux servant

victime ; qu'ainsi, en se bornant, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de Krzeminski, à relever que celui-ci avait fait irruption chez Mme Y..., l'avait saisie par derrière, en lui serrant

laissée à sa charge dans l'accident dont elle a été victime ; " aux motifs que Tosca A..., si elle a engagé sa main dans l'ouverture de la machine, vraisemblablement pour arracher une bande de feutre servant

détournement et la dissipation des deniers ayant frauduleusement financé les prestations et achats" ; "alors que le juge doit préciser les obligations contractuelles méconnues par le prévenu et servant

libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration des preuve des infractions routières; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant

l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15 h ; que de 11 h 45 à 15 h, les agents des douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant

rétrocession des actions, l'arrêt infirmatif attaqué a entaché sa décision de défaut de motifs, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1836 alinéa 2 modifié du Code civil, servant

septembre 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir stationné un véhicule servant

Z... servant de fondement au jugement dont les époux X... demandaient la confirmation, et en affirmant que devaient prévaloir les éléments de preuve, rassemblés par l'employeur en vue d'établir la faute

de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant

travail de la salariée, qui disposait auparavant d'un bureau, est constitué par un poste de travail sur une table dans un coin de la salle de restaurant au milieu des clients ou dans un petit cagibi servant

du 14 novembre 2017, alors « que, selon l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant

Code du travail, une simple augmentation du chiffre d'affaires ne suffisant pas à contredire cette réalité ; qu'au surplus, la cour d'appel invoque que le chiffre d'affaires des ventes de logiciels servant

consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1997), statuant sur l'action possessoire intentée par les consorts Z... en vue d'obtenir la remise en état d'une canalisation servant

au 30 septembre 1981 la date d'expiration de la période de douze mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé, devant être prise en compte pour la détermination du salaire de référence servant