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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10839

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S] [M] intervenant après la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que celui-ci n'était pas protégé, étant créatrice de droit, l'employeur était en droit de prononcer son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300733

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[H] [L], le juge des référés a prolongé la mesure pour une année, a fixé la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à 15 000 euros et a dit qu'elle sera à la

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2017 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75f9cdc6046d477e7093

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donné acte à la MACIF de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66863d1bb1dbbe3bae60046a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 1er juillet 2024 à 09 heures 40; En l'absence de représentant du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515359_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

que : - la condition d’urgence est remplie puisqu’elle est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304340_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

C , représenté par Me Isbachian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de se prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour refus de reprendre le travail et absence prolongée non justifiée et constituant un motif réel et sérieux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601505_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de prise de décision par l’administration sur sa situation depuis près de quatre mois le maintient dans une situation de précarité prolongée alors qu’il souhaite pouvoir exercer les fonctions de policier

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68845-69313

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

En outre, les requérants ont été dûment impliqués dans le processus décisionnel qui a débouché sur les décisions de prise en charge ordinaire et leurs intérêts ont été dûment protégés.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eda

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, a été protesté le 21 mars 2001 ; que la société Eret ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2001, la société Somapack a assigné la banque aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

pour accident du travail du 24 septembre 2002 au 28 octobre 2002 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 10 décembre 2002, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée en préconisant une absence

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

[F] ne bénéficiait plus de son statut protecteur, c'est parce qu'il a considéré que M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc3aa0f6350336348598

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X..., d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. X... et d'AVOIR condamné la société Vif Argent à payer entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689c1c088b0dfb226fe66e22

Appel

12 août 2025

12 août 2025

DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, En présence de [B] [X], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat, Après avoir entendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Vous êtes absent de l'entreprise depuis cette date et prévu en absence maladie au moins jusqu'au 15 mars en application de la dernière prolongation réceptionnée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005924600

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Cette décision de prolongation porte mention du 9   janvier 1999 au titre de la date d'arrestation et de placement en garde à vue du requérant.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721113f645ad96951ba90

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Sarl Jf2c a notifié, à Monsieur [F], son licenciement pour désorganisation engendrée par l'absence prolongée depuis le 4 septembre 2018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040ddcdc6046d47cc919c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé

Source officielle

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