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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10839
29 septembre 2021
[S] [M] intervenant après la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que celui-ci n'était pas protégé, étant créatrice de droit, l'employeur était en droit de prononcer son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300733
20 octobre 2021
[H] [L], le juge des référés a prolongé la mesure pour une année, a fixé la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à 15 000 euros et a dit qu'elle sera à la
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2017 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe
Référé
6a0f75f9cdc6046d477e7093
20 mai 2026
Il est donné acte à la MACIF de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise sollicitée.
Chambre Etrangers/HSC
66863d1bb1dbbe3bae60046a
3 juillet 2024
[B] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 1er juillet 2024 à 09 heures 40; En l'absence de représentant du préfet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515359_20260324
24 mars 2026
que : - la condition d’urgence est remplie puisqu’elle est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304340_20240902
2 septembre 2024
C , représenté par Me Isbachian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé de se prononcer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362
13 juin 2012
A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour refus de reprendre le travail et absence prolongée non justifiée et constituant un motif réel et sérieux de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601505_20260327
27 mars 2026
de prise de décision par l’administration sur sa situation depuis près de quatre mois le maintient dans une situation de précarité prolongée alors qu’il souhaite pouvoir exercer les fonctions de policier
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68845-69313
12 juillet 2001
En outre, les requérants ont été dûment impliqués dans le processus décisionnel qui a débouché sur les décisions de prise en charge ordinaire et leurs intérêts ont été dûment protégés.
comm
6137245ecd58014677414eda
31 mai 2005
, a été protesté le 21 mars 2001 ; que la société Eret ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 2001, la société Somapack a assigné la banque aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472
30 juin 2009
pour accident du travail du 24 septembre 2002 au 28 octobre 2002 ; qu'à l'issue d'une visite médicale le 10 décembre 2002, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée en préconisant une absence
Sociale A salle 3
5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d
29 novembre 2019
[F] ne bénéficiait plus de son statut protecteur, c'est parce qu'il a considéré que M.
J.L.D. CESEDA
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699
28 novembre 2018
X..., d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. X... et d'AVOIR condamné la société Vif Argent à payer entre les mains du notaire en charge du règlement de la succession de M.
689c1c088b0dfb226fe66e22
12 août 2025
DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, En présence de [B] [X], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat, Après avoir entendu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01341
2 octobre 2019
Vous êtes absent de l'entreprise depuis cette date et prévu en absence maladie au moins jusqu'au 15 mars en application de la dernière prolongation réceptionnée.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005924600
9 novembre 2004
Cette décision de prolongation porte mention du 9   janvier 1999 au titre de la date d'arrestation et de placement en garde à vue du requérant.
Chambre 4 A
64d721113f645ad96951ba90
11 août 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2019, la Sarl Jf2c a notifié, à Monsieur [F], son licenciement pour désorganisation engendrée par l'absence prolongée depuis le 4 septembre 2018
Pôle 1 - Chambre 11
69f040ddcdc6046d47cc919c
27 avril 2026
tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé
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