par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 27 juillet 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 20 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 15 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 23 février 2023 ; Vu les déclarations d’acceptation

premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 14 avril 2023 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 13 octobre 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

En l’espèce, la CPAM des Yvelines accepte le principe d’un règlement échelonné à hauteur de 50 € par mois, Mme [K] proposant 40 €.

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation

publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 août 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 avril 2023 constatant l'acceptation

responsabilité parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce et régime matrimonial des époux ainsi qu’aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour acceptation

familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 5 mai 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu le mémoire d'acceptation

affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe du 27 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe du 28 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

, et mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce en date du 24 juillet 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 16 mai 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

et mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce en date du 8 novembre 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 21 mars 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères , RAPPELLE que le divorce pour acceptation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 24 mars 2021, Vu le procès-verbal d’acceptation

Les époux ont signé le 7 février 2019 lors de l’audience de conciliation, un PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, l’ordonnance de

, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 09 mai 2022 par lequel les époux ont accepté