courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges du foyer d'accueil

; qu'elle suppose une implantation réelle de la société concernée dans l'État membre d'accueil et l'exercice d'une activité économique effective dans celui-ci, laquelle implantation réelle doit pouvoir

2002), que la SCI Les Résidences d'Acqueville ayant pour associées les sociétés Y...

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1999) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tour à tour, pour considérer que la reconnaissance de dette était bien causée

Y... a assigné ceux-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 19 septembre 2005), qui a accueilli cette action, de l'avoir déclaré forclos en sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie

S... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes

l'agriculture Force ouvrière (CGA-FO) qui avait présenté des candidats aux élections pour le deuxième collège de la Mutualité sociale agricole du Vaucluse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli

de l'agriculture Force ouvrière) qui avait présenté des candidats aux élections (deuxième collège) de la mutualité sociale agricole du Vaucluse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli

prévoyant le paiement d'une amende forfaitaire, Mme X... a formé une requête en exonération, au vu de laquelle le ministère public l'a fait citer devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour accueillir

restitution du dépôt de garantie ; que Mme [D] a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [D] fait grief au jugement d'accueillir

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la sanction du défaut de règlement du prix de l'immeuble par le fermier qui a exercé son droit de préemption n'est pas la

l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli

du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation mettent cette Cour en mesure de s'assurer que le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli

déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure d'y répondre ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli

X... a demandé de dire que cette somme vienne en diminution du passif dont la société A2P a exigé de lui le paiement ; Attendu que la société A2P fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 30 septembre 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre