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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66abe3c59c59f436500542ac
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741029c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Y... ; Mais que celui-ci fait valoir subsidiairement la présentation de contrat synallagmatique avec la description des obligations réciproques des parties, notamment les obligations qui s'imposaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd5
30 octobre 2007
30 octobre 2007
chaque personne concernée par le versement de l'allocation de retourà l'emploi (ARE) à l'engagement de cette dernière à participer à des mesures d'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un plan d'action
Source officielleJuge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les dispositions de l'article 2052 du même code prévoient que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10929
26 octobre 2022
26 octobre 2022
formé le pourvoi n° Z 21-13.331 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Massy voyages, société par actions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101524
20 décembre 2012
20 décembre 2012
un élément de preuve complémentaire établissant avec certitude l'existence d'un prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, par définition, la concession réciproque
Source officielleService des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et que les parties se sont bien consenties des concessions réciproques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100296
19 mars 2009
19 mars 2009
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue en 1986 entre les successions X... et Y... ne rendait pas irrecevable l'exercice par la première contre la seconde d'une action
Source officielleRéférés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les parties régularisent concomitamment aux présentes la cession d'actions.
Source officielleDélibérés référés
69bfe1f2cdc6046d478a309b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la SA BPCE FACTOR, Que réciproquement, elle entend se désister d'instance et d'action ainsi que de ses demandes relatives à la présente procédure et a sollicité que chaque partie conserve la charge
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b115
3 juillet 1989
3 juillet 1989
de blessures volontaires sur la personne de Y... et responsable pour moitié du préjudice causé à ce dernier ; " alors que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction et insuffisance de motifs, sur l'action
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a0f5a3ccdc6046d477c44cb
21 mai 2026
21 mai 2026
, du désistement d'action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411884
28 décembre 2017
28 décembre 2017
B... au revenu de solidarité active, au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France. M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200800_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202694_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
3 janvier 2023
S'agissant des actions de la société LCF détenues par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par cette transaction, Mme B... accepte en outre de se désister de l’ensemble des instances et actions en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
4 mars 2008
sont connexes lorsqu'elles sont issues de l'exécution d'un même contrat ; que dans le cas d'espèce les parties ne se trouvent pas liées par un tel contrat ; Attendu que les créances réciproques sont
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
parties, et signé par l'autorité compétente de l'Agence, d'autre part, son objet est licite, en outre, il n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, contient des concessions réciproques
Source officiellePage 69 sur 763