, il n'est pas contesté par le prévenu que les factures présentées par les fournisseurs étaient entièrement prises en charge par la commune dont le prévenu en sa qualité de maire, était, pour les seules

en considérant que celui-ci peut résulter de la seule répétition des appels » puis relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : BERTRAND A..., MARIE X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

amicale et effectuer des tâches matérielles, puis a intensifié ses prestations, s'occupant non seulement de gérer les affaires de Roger Z... au moyen des procurations consenties mais assurant une présence

; " alors que l'étiquetage des produits offerts à la vente incombant aux responsables d'un supermarché et non aux clients de celui-ci, le seul fait pour ces derniers de présenter à la caisse des produits

a refusé de faire droit à la demande régulièrement formulée par le prévenu tendant au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et a procédé à l'examen et au jugement de la cause hors sa présence

mention selon laquelle le prévenu était " présent " à l'audience du 13 septembre 2005 puisse faire présumer que la date de l'audience de renvoi a été évoquée ce jour là, il lui appartenait de s'assurer

résulte suffisamment de la disproportion existant entre les revenus déclarés, inférieurs au seuil d'imposition et les sommes dont disposait le prévenu sur ses comptes bancaires, de la multiplication des

Abdelouahhab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

de l'origine frauduleuse de la chose ; que la seule imprudence ou la seule négligence ne suffit pas à constituer la mauvaise foi et que le seul fait pour l'épouse détentrice d'un compte bancaire commun

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

en 1992 de la seule circonstance qu'il n'était pas établi que Raymond X... ait présenté une paralysie partielle d'un bras et d'une jambe à cette date, sans rechercher si l'infirmité ne résultait pas de

Jean-Pierre Z... (...) a seulement indiqué qu'il était intéressé par la démarche de Philippe X..., mais qu'il n'avait jamais été candidat à des élections FO (...) il ne peut être déduit de cette seule

ne permet pas à lui seul de caractériser la connaissance par le prévenu de la particulière vulnérabilité de la victime et que l'arrêt qui a constaté que les déficiences psychiques d'Olga Y...

du chef d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle se serait seulement abstenue d'indiquer à l'organisme payeur "que son état de santé s'était amélioré", sans nullement préciser d'où il

qui s'est bornée à retenir non seulement que le prévenu, directeur des travaux d'une société de construction, aurait entretenu des relations intimes avec la gérante qui le " couvrait " et aurait passé

[C] [ZZ] coupable de complicité de proxénétisme et de corruption de mineurs, et a statué sur les peines ; que des appels ont été interjetés par le ministère public et par ces prévenus ; En cet état

; qu'en l'état du moyen de nullité propre à la procédure fiscale dont le prévenu s'est expressément prévalu in limine litis tant en première instance qu'en cause d'appel, la Cour n'a pu déclarer irrecevable