PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières écritures notifiées le 15 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Viteal, demande à la cour de : vu les articles 1134, 1153

devient les lots 109 et 110 et le lot 74 devient le lot 111 à 112, la numérotation des autres lots reste inchangée).

L 1132-1, L 1134-1 et L 1134-5 du code du travail, par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'en rejetant, au fond, la

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-1 du même Livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration aurait dû adresser une proposition de rectification à la SCI H3D en application de l'article L. 57 du livre des procédures

en méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Il conclut, sur le fondement des articles 901 et 114 du code de procédure civile et des articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, que les demandes formées par la demanderesse au déféré

R. 57-7-1 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale. 7.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit

  3669/03, §   116, 24 June 2008).

par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser

B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 000 euros au titre de l’année 2018 en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

1134, devenu 1103 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il