1147 du Code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 237 et 238 du Code civil.

237 et 238 du Code civil.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 14 décembre 2023, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable, Vu l'article 242 du Code civil ,

suivants du code civil, et 695 du code de procédure civile, de : - débouté M.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

naissance 5] 1996 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

237 et suivants du code civil.

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/00999 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQI ------------- [U], [F] [L] épouse [B] C/ [N], [X] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

1116, 1134 et 1147, 1184 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L.123-23 du code de la consommation, Vu l'article L.311-33 du code de la consommation

1] 1990 à [Localité 1] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame

[E] et Mme [G] demandent à la cour, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, des articles 1147, 1646'1, 1792, 1792-1 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions