Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la

des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement

L.3171-4 du code du travail.

Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié

Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 5/ Alors, en tout état de cause, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est due qu'à compter de la date de rupture du contrat de travail

Sur les griefs reprochés à l'employeur au soutien de la prise d'acte: Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

Motifs Sur l'exécution du contrat de travail Sur la durée du travail Principe de droit applicable Selon l'article L 3 121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'initiative de la rupture du contrat de travail et sur la rupture dudit contrat En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte : Selon l'article L 1231-1 du code du travail qui pose le principe selon lequel le contrat travail à durée indéterminée peut être rompu alternativement

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 9° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de