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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

65321ab39e4ea48318f5ac25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1343-5 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e61dc6b4e05dbb0b95d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5a312cdc6046d47db7e67

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1343-2 du Code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile), -3 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5508d

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23140b8f5486fedd91b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, 1353, 1343-5 et 1231-5 alinéa 2 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise du 26 juillet 2024, rectifiée par ordonnance du 9 août 2024, en ce qu'elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2c2b848dd6814c5e805

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

juin 2023 ; - la capitalisation des intérêts. • la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • l'exécution provisoire du présent jugement ; • la condamnation aux dépens

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6b8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-2 du code civil ; - condamner la société Hot pression ainsi que la société Rouclaire à leur payer in solidum ou à défaut solidairement une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1343-5 du code civil, pas même à la faveur de la revente de leur bien.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021599c3ba90f51dc28e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa85

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-2 du code civil ; - condamné in solidum Mme [W] et M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[I] sont privées d'effet libératoire, A titre subsidiaire, si par impossible la cour croyait devoir infirmer le jugement pour violation des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, alors

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268c8d5cd4a8759126be

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1231-6, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d94

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-2 du code civil, - de condamner l'institut [4] aux dépens. 9.

Source officielle
TJ

JCP Référés

695ed591cdc6046d478d1771

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0db

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[X] [J] par application des dispositions de l'article 1345-5 du code civil. Dire que les sommes allouées à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c2fee75782d5f06e6056e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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