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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
19 avril 2024
La société [14] a été classée sous le code risque 602MG « Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur».
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b7ed
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y... était l'auteur de l'intervention du 3 juillet sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société Garage des quatre chemins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100223_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige, définit une piste cyclable comme une " chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et
Source officiellecr
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
Mobil Oil française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors, 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004499_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, s'il était loisible à l'autorité compétente de réglementer, sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ou sur celui de l'article R. 141-3 du code
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302835_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402222_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213926_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; - il manque de clarté et méconnaît, de par son article 6, l'" objectif d'intelligibilité de la loi pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01089
7 mai 2019
7 mai 2019
Ils ont alors constaté que du 5 au 9 mars, puis du 14 au 16 mars, soit pendant neuf jours, le véhicule avait circulé sans que la carte de conducteur exigée par l'article 1er du décret n° 2006-303 du 10
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-25 du code de la route : « Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté conjoint (…) les conditions dans lesquelles
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
2 juin 2003
date du 14 mai 2001 par laquelle la commission nationale du débat public a rejeté la demande qu'avait présentée l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article L. 121-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103663_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400581_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 224-2 du code de la route doit être écarté comme manifestement infondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201336_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables (). " Et selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction
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