805 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Condamner la SAS AMANDES DE TERRE NOIRE à payer à la SAS MAISAGRI la somme de 50.956,97 euros TTC outre pénalités de retard dont

SCI MOZART IMMO et la S.A.S WAI WAI, en date du 31 janvier 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 03 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est

Il y a lieu de dire que les intérêts légaux produiront intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

700 du code de procédure civile.

1565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2° ALORS QUE si le juge peut donner force exécutoire aux constats d'accord obtenus par les conciliateurs de justice

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 du code civil et des articles 461 et 480 du code de procédure civile ; que l'arrêt du 7 novembre 2011 a mentionné dans ses motifs : « que Monsieur Y... sera débouté de sa demande tendant à voir réintégrer

700 du code de procédure civile.