AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687fda43249b152198e7fa6a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 69 sur 2100
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielle