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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda43249b152198e7fa6a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 69 sur 2100

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Lors de l'audience, IKOULA déclare en vertu de l'article 394 du code de procédure civile se désister de l'instance en cours.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68f9b8300a84a5e5f002179d

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19c8acdc6046d47b15a1b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfc2481d356bd17532f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f601fcdc6046d477cae53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ed9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE DESISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES L’article 394 du Code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5031

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

I-N37U ----------------------- S.A.R.L. CENOV'PROTECTIONc/S.A

6711faac7603bf88a188462d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS de la DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429234e0040aa37360f21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a1885b6604a26aae8977

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6866cd54d33109fd079adb40

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le désistement et les frais d'instance En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
CA

2ème chambre section A

670f58424ad0d5ee7d7e5bfe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

15 septembre 2024, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697fcf0bcdc6046d47917b30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a7892c83ef59be5941

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d231df9338379d2789

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c486c1ff97dabd6b8442b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OJZ2 ---------------------- S.A.R.L. LECc/S.C

688c4f3c29d40d57a3e5532f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS de la DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e664

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIVATION Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle