LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Z..., Clarita X..., épouse K..., demeurant PK 8 Punaauia, 28/ Mme Myrna, Maeva X..., épouse

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, et de l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier ; Alors, de cinquième part, qu'il incombe à la banque ou au prestataire de services d'investissement exécutant

[P] [G] par acte du 6 août 2013 délivré conformément aux dispositions de l'article 672 du code de procédure civile. La SCI, Mme [C] et M.

450 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

D'autre part, l'article L. 532-1 de ce code précise que les recours devant la CNDA doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.  

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/06008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4E ORDONNANCE N° APPELANTE SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534

450 du code de procédure civile.

pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail et des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

des articles du compte courant, il importait peu que ces crédits pussent être regardés comme juridiquement indépendants ; qu'à cet égard, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1134 du code

433-5, alinéas 1 et 2, 433-22, 131-26 et 131-35, D. 19 du Code pénal, R. 9-1 , R. 44, alinéa 5, R. 232-6 , R. 232-8 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

700 du code de procédure civile.