Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation

le lui permet le 3° de l’article L. 611-1 du code précité.

401 du code de procédure civile.

618 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, défaut de motifs, manque

susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ».

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués A les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614

En deuxième lieu, la décision, prise au visa de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.