L. 1233-4 du code du travail ; 2.

    The applicant maintained under Article 10 of the Convention that his conviction under Article 312 § 1 of the former Criminal Code on account of certain pictures and other materials found

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé

    Article 168 of the above Code provides: “Any person who, with the intention of committing the offences defined in Article 125 ..., forms an armed gang or organisation or takes leadership

Dans ses demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du code pénal. 11.

L’article 302 de l’ancien code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   A l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience.

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

organisation (Article 169 of the former Criminal Code).

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Dans une affaire de brigandage (article 179 du code pénal), l’action publique fut mise en mouvement le 10 mars 1999 par les autorités géorgiennes.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

L’article en question, intitulé «   M. et ses amis vivent toujours comme les idoles de la jeunesse   » , se lisait comme suit   : «   Le 30 mars 1972, un groupe de jeunes révolutionnaires

Elle est ainsi libellée en ses articles pertinents   : Article 1 Reconnaissance du comité pour la sécurité d’Etat de l’URSS comme organisation criminelle «   Le comité pour la sécurité d’Etat

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   6.      De plus, le requérant estime avoir été considéré comme coupable bien avant son arrestation.

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

être utilisées que pour la prévention, l’instruction et les poursuites des infractions énumérées par l’article 2 de la loi et par certaines autres dispositions, notamment du code pénal.

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.