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La signification d'un acte suivant les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile n'est valable que si elle est pratiquée à la dernière adresse connue du destinataire.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69acac89cdc6046d47e27f60

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Délég.Premier Président

68676bd9fdaf41a8356be661

Appel

3 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69abff58cdc6046d47d22e6a

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1177c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200981

Cassation

5 octobre 2023

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.

Source officielle

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ac0

T. Judiciaire

29 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

JCPCIVIL

6a0b7b50cdc6046d471ef57c

T. Judiciaire

3 avril 2026

Monsieur [P] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la délivrance d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle

Chambre 4/section 4

670eaca91c3411ff34513ee1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a925c

T. Judiciaire

22 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dc7

Appel

2 avril 2024

659 du code de procédure civile SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux de la SA HLM OSICA [Adresse 2] [Adresse 2] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 janvier 2022, remise à personne

Source officielle

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f4f1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533d

Appel

25 août 2022

Ce jugement a été signifié par huissier avec mention de l'application de l'article 659 du code de procédure civile métropolitain.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300346

Cassation

5 avril 2018

14 du code de procédure civile ; Que la société Saint Ouen soutient encore que cette assignation n'a non plus pu interrompre la prescription pour avoir été délivrée dans les conditions de l'article 659

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

32-1 du code de procédure civile; la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Et en tant que de besoin; - statuer ce que de droit conformément à l'article R322

Source officielle

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c779

Appel

16 septembre 2008

Régulièrement assignés, Z... à sa personne, la société Maaf, à personne habilitée et la société JMM selon les modalités fixées à l'article 659 du code de procédure civile, ces défendeurs n'ont pas comparu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200887

Cassation

6 juin 2013

16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

Source officielle

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