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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105870_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 6, I, du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Les candidats () [aux concours de gardiens de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01601

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z... est détenu arbitrairement depuis le 26 février 2018 ; "alors que l'article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'exige pas que le juge d'instruction statue, par une ordonnance

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75c7cdc6046d477e6c59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. » Le syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 3] verse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112ab

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

R..., 500 kg avaient été convoyés par M. Gérald F... et ses 2 coéquipiers interpellés à I... Maarten, faits déjà évoqués ; que M.

Source officielle
CC

comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée relatives aux 32 marchés soumis à appels d'offres en 1994 pour

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat stipulait en son article 7, qu'en fonction de l'évolution de la structure commerciale et de la politique de l'entreprise, ce secteur pourrait évoluer, sans que cette évolution ne constitue une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01088

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

593 et 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe du 7 mars 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68c8f1b14da8add24cdf00d5

Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article 7 dudit contrat détermine sa rémunération.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201238

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

oeuvre par la clinique soient réalisés dans des locaux distincts, que ces actes s'effectuent dans les conditions prévues par l'article 7-1, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009 et impliquent nécessairement

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer la réalité du contrat de travail allégué, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304228_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304254_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Source officielle