674 et 731 du Code de procédure civile, 529, 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'opposition à commandement formée antérieurement à la publication de ce commandement

L 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L 733-7.

manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal

1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article R. 731-13 du Code du travail, l'employeur peut justifier par " toutes pièces " du versement effectif par lui des indemnités de

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

450 du code de procédure civile

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant,

le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt