6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

R. 833-1 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant le point 47 de l'arrêt n° 21MA01310 rendu par la Cour le 10 mai 2023, en indiquant que la somme de 78 644,99

; ALORS QUE dans sa version en vigueur au jour du contrôle, l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'était assorti d'aucune disposition offrant les garanties exigées par les articles

: Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation de l'ensemble des titres que leur rédaction ambigüe rendait nécessaire, que la parcelle AD 78

Mais selon cet article, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux

L. 132-12 du code des assurances, 757 B du code général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ que l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues

Vu °1) sous le °n 78 038 la requête enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

Cependant, la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par ledit article L.110-4 sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut désormais que résulter du droit commun de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s T 95-70.040, U 95-70.041 formés par : 1 / M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 78 347,60 F que l'Etat a étécondamné par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 février

R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en s'abstenant de vérifier si les ressources à prendre en considération pour

]  (78) témoignant avoir sympathisé avec Marie-Chantal Y... depuis mars 2010 et n'avoir jamais rencontré ni vu Alain X... tant dans la commune d'[...] (78) qu'au domicile de son amie ; - établie le. 4

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du CESEDA.

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version applicable en l'espèce, dont les disposition ont été reprises au III de l'article 21 du

Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Elle ajouta que l’article   78 §   1 de ladite loi disposait que la nomination dans les fonctions en question et la destitution de telles fonctions se faisaient dans le respect des compétences

des pièces saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, alinéa 3,