de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M.

l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

du code civil.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sébastien SEMOU, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE La société OMNAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°850

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

2 du code de procédure civile.

2033 du Code civil ; que M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

2277 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PREND ACTE de ce que Rodolphe X... se désiste de sa demande de réintégration, INFIRMANT le jugement, CONDAMNE

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une