SUR CE, Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

L.631-15 II du code de commerce.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

905 du code de procédure civile.

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

450 du Code de procédure civile

114 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l'ancien article 910 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, l'intimé à un appel incident ou à un

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

2017, modifiant l'article 911-1 du code de procédure civile pour les appels formés à compter du 1er septembre 2017, n'était pas applicable à l'appel formé le 28 novembre 2016 ; qu'en se fondant sur une

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les lois de procédures sont d'application immédiate ; que l'article 2 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 modifie l'article 344 du code

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué