900 du code de procédure civile, « l'appel est formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe.»; Qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, «la déclaration d'appel est faite par

[Z] ne comporte pas les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 901 du code de procédure civile ce qui rend la déclaration d'appel nulle en plus de son irrecevabilité, Les parties ont

902 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, M.

l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

901 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif En application de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration d'appel est faite par acte

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

908 et 914 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à

Gicquel ne respectent pas le formalisme imposé par l'article 954 du code de procédure civile concernant l'énoncé distinct des chefs de jugement critiqués, et le délai de 3 mois de l'article 908 du même

450 du code de procédure civile

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

47 du code de procédure civile.