La SCI D&SONS, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Madame [M] [O], régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Madame [R] [U], régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

, Z 14-27. 931, A 14-27. 932, B 14-27. 933, C 14-27. 934, D 14-27. 935, E 14-27. 936, F 14-27. 937, H 14-27. 938, J 14-27. 940, K 14-27. 941, N 14-27. 943, P 14-27. 944, Q 14-27. 945 et R 14-27. 946 ;

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

1147 du Code civil.

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, Mme [E] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

X... a prétendu que l'acte d'appel visait les deux jugements ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.