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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853aa
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Z... 143-1 1 -1 et suivants du Code du Travail et des plafonds prévus à l'article A... 143 -2 du même code, Il expose qu'à la suite d'un jugement de redressement judiciaire en date du 28 octobre 1994,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L. 143- 14 du Code du travail, Débouter Messieurs X..., Y..., Z... et A... des sommes réclamées au titre des congés payés sur heures supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
17 mai 2018
Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
du travail, Vu l'article L. 122-35-14 du code du travail, - dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la somme due au titre de l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d328cdc6046d47f52dc3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est exact que l'article L. 631-8 du code de commerce dispose que 'Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public'.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedec3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
21 avril 2022
5 de l'article L. 223-19 du code de commerce, passé une convention réglementée avec cette société.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article 840-1 du code civil, ces trois indivisions existant exclusivement entre les mêmes personnes, un partage unique peut intervenir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3
Source officielle16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-4 du code de commerce.
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c5f9
4 mars 2005
4 mars 2005
en qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 621-39 du Code de commerce, anciennement article 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) ALORS QUE l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42c3
7 février 1991
7 février 1991
L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100749
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
- 2003 : 49 220 ? - 2004 : 47 732 ? -+ 2005 : 23 141 ? + complément de 6 693 ?
Source officiellePage 69 sur 193