Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

En effet, dans le cas où, comme en l'espèce, une instruction judiciaire est ouverte à charge d'une personne à laquelle sont applicables les articles 479 et suivants du code d'instruction criminelle, les

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

de Bellefeuille une somme de 2 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que

Prior to the commencement of the interview it was explained to the applicant that he was suspected of committing a large scale fraud contrary to Article 159 § 3 (b) of the Criminal Code.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

  -     Dispositions du code de procédure pénale disciplinant la publication des décisions (articles 165-171) :        Dès qu'il a rendu la décision, le juge

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

450 du code de procédure civile

que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour sa part rétroagir la protection

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié

Il résulte de l’article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 19 novembre 2009, et de l’article L. 241-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public

B., demanda au greffe du tribunal de procéder à certaines formalités prévues par l'article 561 du code de procédure civile.

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

[E] à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.