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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2011 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-19 et R. 811-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une
Source officielleRéférés
62d64960aa6a2f06030d25cb
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 10 juin 2022, la société Audirex a fait assigner en référé la société TINA devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin qu'au visa de l'article 514-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513000_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
7 avril 2025
, Vu l'article L 133-24 du code monétaire et financier, Vu les articles I- 133-18, L 133-19, L 133-16 et I- 133-17 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence citée, 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201016_20220816
16 août 2022
16 août 2022
R. 131-16 et R. 131-14 du code de l'éducation, de la circulaire du 14 avril 2017, et des articles 18 et 19 du vade mecum sur l'instruction en famille de 2020 ; les inspectrices sont arrivées à midi alors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417037_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B C et Mme D E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A C, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401108_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 511-18 du code de justice administrative que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sont pas soumis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300644_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.- Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304217_20231101
1 novembre 2023
1 novembre 2023
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2303767_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307507_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300872_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.
Source officiellePage 69 sur 188