L. 521-2 de ce code.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

- II-PROCÉDURE : Par assignation délivrée le 26 février 2015, Monsieur Antonio X... a fait convoquer en référé Monsieur Bruno Z... aux fins de voir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Sur la prescription partielle des cotisations et la demande de mainlevée Les parties s’accordent sur le fait qu’en vertu des dispositions des articles L.244-9 du code de la sécurité sociale et R.121-1

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article

Considérant ce qui suit : La requête de MM. et Mme C... doit être regardée comme tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

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de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2025

Par suite, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence extrême au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que soient prises dans un

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de relancer la préfecture du Val-de-Marne pour qu’elle statue sur sa demande.

exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.