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Aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à

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Reconduite à la frontière

DTA_2509910_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

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Reconduite à la frontière

DTA_2505578_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

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Reconduite à la frontière

DTA_2505117_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2501261_20250409

Administratif

9 avril 2025

B à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet

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Eloignement urgent

DTA_2305576_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01867_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501236_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03235_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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Eloignement urgent

DTA_2503543_20250617

Administratif

17 juin 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2508144_20250618

Administratif

18 juin 2025

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517196_20251016

Administratif

16 octobre 2025

De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

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2ème chambre

DTA_2300709_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles

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3ème chambre

DTA_2403276_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

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2ème chambre

DTA_2301740_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la mesure d'assignation à résidence a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04130_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 dès lors qu'elle n'est pas adaptée, nécessaire et proportionné aux

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Eloignement 72 heures

DTA_2602251_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

de la décision et il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est disproportionnée en méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7eb

Appel

12 avril 2024

Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

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2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ed

Appel

12 avril 2024

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