L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les conditions humanitaires justifiant son admission au séjour ; -

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est fondé à tort sur les stipulations de l’article 7 de

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 3 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis

C a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de délivrance initiale de son titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile