Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

L. 442-5-2 du code de l'éducation.

PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Or, elle déplore que l'intéressé soit restée durant trois années de suite sans répondre à cette enquête prévue à l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation.

La Société EVERITE, par conclusions, soutient qu'en violation des dispositions des articles R 441-11 à 13 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne l'a pas informée de la

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

[F] à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile Le président peut ordonner la réouverture des débats.

ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ". 5.

121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

L'article L. 412-4 du même code dispose quant à lui que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.