500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit bénéficier de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

L. 512-1 du code de l'environnement (…) ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les cas mentionnés au point 7, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

L. 512-1 de ce code, qui ne sont applicables qu'en cas de détention de l'étranger. 7.

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

territoire français un étranger qui n'est pas au nombre de ceux mentionnés par l'article L. 200-1 du même code.

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.