528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance

titre ", le 1° de l'article L. 5421-2 de ce code prévoyant que ce revenu de remplacement peut prendre la forme d'une allocation d'assurance.

B A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

F B, représentés par Me Bachelier, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de requérir

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

E, représenté par Me Lecour, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet

pièces prévues aux articles D. 822-5, D. 8222-7 et D. 8254-2 du code du travail, et ce, tous les 6 mois à savoir : / - Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[W] [X] a demandé de: - au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; - à titre principal ; - rappeler qu'aucun Conseiller de la mise en état n'est désigné dans la présente affaire et n'a

Article 2 : VNF versera à la société Helvetia Assurances et à la société Evana Cruise les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Suivant conclusions incidentes, l'organisme [9] anciennement dénommé [11] demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner

L. 522-3 du code de justice administrative, soit la notion d’urgence, alors qu’il est de jurisprudence constante que l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne trouve pas à s’appliquer

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.