du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile : A titre principal': de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner la société Axa Assurances

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

, R114-1, L121-2 et L 124-3 du code des assurances, sollicite de voir : Sur les demandes formulées par les époux [T] : A titre principal : - débouter les époux [T] de leur demande au titre du préjudice

Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale

de l'article 700 du code de procédure civile.

La société GROUPAMA D’OC soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L121-12

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L113-1 et L113-5 du Code des assurances, (...)

de l'article 455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

[H] en qualité de co-emprunteur ; - En toutes hypothèses, - Condamner la SAS Sogefinancement à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Ainsi, en vertu de l’article L113-1 du code des assurances précité, et compte tenu des règles relatives à la charge de la preuve de celui qui invoque les documents contractuels rappelées, en l’absence

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement