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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
L112-6, L113-1 et L124-3 du Code des assurances ; RECEVOIR MAAF ASSURANCES SA en ses écritures la disant bien fondée ; CONFIRMER le Jugement entrepris rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1746a1876057df5d514
18 mai 2022
18 mai 2022
- Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44ff6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [M] [W] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (93) [Adresse 8] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7176 du 29
Source officielleRéférés
677da2a2b032d83cfd3ecfd0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par assignation signifiée le 29 février 2024, la SCI 3 LYS a attrait la société LE FAUBOURG devant la juridiction des référés.
Source officielle3e Chambre A
6162e4ed7797cdb2f7583cb7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Qu'en application de l'article L113-1 du Code des Assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction
Source officielle3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur les demandes de Monsieur [K] au visa des articles 41 al 1 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 24 du code de procédure civile Cette demande formée pour la première fois par conclusions notifiées
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il sera relevé que le contrat conclu le 29 septembre 2016 n'est pas soumis au texte précité, issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur, en ce qui concerne l'article 1128, le
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle9e Chambre B
616258f1a2370d151415abe3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
VI- Sur le harcèlement moral et la discrimination : L'article L1152-1 du Code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38950
1 avril 2025
1 avril 2025
Lloyd's 29-87 Brit, mettre hors de cause le Syndicat Lloyd's 29-87 Brit et de la société Lloyd's Insurance Company venant aux droits du Syndicat Lloyd's 29-87 Brit, dire que dans leur rapport entre
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
litigieux auprès de la Caisse d'épargne CEPAC le 29 décembre 2007, - dire que [G] [M] pouvait donc agir pour erreur du taux effectif global jusqu'au 29 décembre 2012 à l'encontre de la CEPAC, - constater
Source officiellePage 69 sur 161