L1232-1, L1234-1, L1234-5 et L8261-1 du code du travail ; 2.

D. 3141-12 du code du travail.

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

temporaire, CONSTATER l'application de l'article L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Ainsi l'indemnisation de Mme [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être calculée en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

[B] les sommes de : *6.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

de l'employeur à 3 mois de salaire, soit 10 815 euros bruts, en application de l'article L 1235-3 du code du travail - Débouter M.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, il est dû au salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans et 11 mois et 25 jours à la date de la rupture de la relation contractuelle, une

[E] et à échéances régulières l'entretien spécifique prévu par l'article L 3121-46 du code du travail et à celles de l'accord collectif du 3 février 2014.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

L1235-3 du code du travail, et donc infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [3] à verser à Mme [M] la somme de 18 750,90 euros (soit 5 mois de salaire non revalorisé des heures

-3-l du code du travail, - doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ' Condamner en conséquence la SA Fidelia

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

portant sur l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L 1471-1 du code du travail.

[I] [S]: - 9 606,06euros net à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du Code du travail; - 4 803,03euros brut à titre d'indemnité

L1235-3 du code du travail c'est-à-dire à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.