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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la légitimité du licenciement: En application de l'article L1235-1 du Code du Travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda91684c19272137fe5b48
19 juin 2019
19 juin 2019
Aux termes de l'article D. 1242-1-7° du code du travail, l'enseignement fait partie des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
16 novembre 2010
mai 2002 l'intimée lui a réglé mensuellement une indemnité complémentaire maladie ; que l'appelant a bénéficié d'un trop perçu ; Considérant en application des articles L1231-1 et L2411-3 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L1242-2 3° du code du travail, dans sa version applicable au litige dispose :Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielle11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
18 avril 2019
Cependant, les délais imposés par les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures soumises aux dispositions de l'article 905 du même code.
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00452
5 mars 2014
5 mars 2014
Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
L145-33, R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 juin 2022 seulement en ce qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163151ce03efc4516bd2e00
13 décembre 2011
13 décembre 2011
du travail et à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 7 novembre 2011 de [K] [S] intimée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603457b079a256470db3de75
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
24 février 2014
L1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article D3127-7-2 prévoyait que 'lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Ils réclament également chacun 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- condamner la Sarl Pami au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.
Source officielleService des référés
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
7 avril 2025
835 du code de procédure civile et vu l’article 1728 du code civil, - condamner la société Wolford [Localité 6] à régler à la société [Localité 7] Chateau, à titre de provision, la somme de 43.334,69
Source officiellePage 69 sur 182