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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, des articles 680 et 695 du code de procédure civile et de l'article 441-1 du code pénal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' constaté la compétence du juge de l'exécution pour

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300685

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

réservée aux actes de procédure et non pas aux décisions de justice, mais la validité des décisions résulte à la fois des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conclusions d'incident notifiées le 2 mai 2023, Me [X] demande au président de la chambre, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, de : - juger caduque la déclaration d'appel du 16

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973894

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 Mars 2023 par la PRÉFECTURE

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6786c5f4df5b5c7d10ca7f41

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13fa2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[H] et la société ASD & Consulting aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-1 du Code civil en disant et jugeant ou toutes sommes susceptibles d’être versées par les requis sur les sommes susvisées s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat

Source officielle