LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels - sur la remise de la fiche d’information précontractuelle FIPEN et de la notice d’assurance Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/02926.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] de la demande en paiement qu'il a présentée à ce titre. 2- Sur le repos compensateur : L'article L3121-11 du Code du Travail énonce que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code

700 du code de procédure civile et demande à la cour, statuant à nouveau de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

Il n'a commis aucune faute au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile en résistant à l'action en paiement.

l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.

, dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-28 du même code