-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription

L641-9 du code de commerce.

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de

T... soutient que l'article 8 de l'accord de branche du 28 juillet 1998 ne peut être appliqué pour avoir été abrogé et en l'absence de consultation du CE et de l'accord exprès des salariés.

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en application des articles L 622-17 et L641-13 du code de commerce.

et intérêts pour violation de l'obligation d'entretien professionnel sur le fondement de l'article L6321 ' 1 alinéa 2 du code du travail, pour Messieurs M.

Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L. 626-22 du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article

L641-2 du Code de Commerce, l'actif professionnel de M.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement

LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

Elle soutient que l'article 10 de la loi a modifié l'article L.711-1 pour inclure les dettes professionnelles, que cette disposition est entrée en vigueur le 16 février 2022, que le juge aurait donc dû

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [R] [O] [V] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir