Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
642d145dcb8fa004f57da135
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405061_20250819
19 août 2025
19 août 2025
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C déclare se désister purement
Source officielleChambre des Etrangers
697afa74cdc6046d470fe705
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.s L'article L742
Source officielleProcedures collectives
668d7c6c53e3bdd07785beff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18".
Source officielleJuge des libertés
69d559fdcdc6046d4770b90e
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleJ.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e854
9 avril 2025
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb7
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502052_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c74
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
17 mars 2016
L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 9° du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 8.
Source officielleJuge des libertés
6976b646cdc6046d47b6d1db
11 janvier 2026
11 janvier 2026
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-4 du même code, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e71b26a7d96977b614
25 août 2023
25 août 2023
- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officiellePage 69 sur 436