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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64ab987daf743d9a4d800
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielleRETENTIONS
6896d79ffd8bd33bb83ea581
8 août 2025
8 août 2025
Par ordonnances des 27 mai, 22 juin et 22 juillet 2025, confirmées par des arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon les 27 mai, 24 juin et 24 juillet 2027, le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon a prolongé
Source officielle16e chambre
5fdd68b176062a11b629f13b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Vu l'article R 322-27 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, - juger en conséquence que le commandement de payer valant saisie du 24 mars 2015 délivré par le CIC à la SCI Amin est caduc
Source officielleChambre des Etrangers
6704cb802f5f3246ff381624
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le fond *sur les conditions de la troisième prolongation et l'existence d'une menace pour l'ordre public': L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024,
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
APPELANT Monsieur [J] [F] né le 27 Janvier 2025 à [Localité 5], de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986df
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Au fond, Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742
Source officielleRETENTIONS
69ce02c3cdc6046d47d2f176
1 avril 2026
1 avril 2026
L742-4 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L743-10 du CESEDA dispose que 'la circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6ac
2 août 2024
2 août 2024
Sur le fond Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRETENTIONS
697377a7cdc6046d476b7a4f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
68105ec9f4420d4e95ca2ad0
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
6785fda1e1c1941b1ee9807f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[C] [S], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 27 novembre 2024.
Source officielleETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f2
12 août 2025
12 août 2025
Sur ce, L'article L742-5 du CESEDA prévoit qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06272b7e1b6bf1e2466
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c69
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les diligences de l'administration En vertu des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleRETENTIONS
6901af40748a422ad953ca99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le Conseil de [M] [R] soutient que l'administration ne démontre pas que les conditions de la troisième prolongation sont remplies en ce que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L742
Source officielle20e chambre
64bf67a28fb8a9d9693e1818
22 juillet 2023
22 juillet 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c61
15 avril 2025
15 avril 2025
X se disant [Y] [R] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-l et suivants et L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
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