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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
689ace8b59da8ae4eb0069ed
11 août 2025
11 août 2025
Le 10 juillet il y a eu une nouvelle information pour le placement en rétention de Monsieur à la préfecture.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d043
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad2
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3bab
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff7
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le traitement de la situation de surendettement de la débitrice : L'article L742-1 du Code de la consommation dispose que si l'examen de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à
Source officielleRétention_recoursJLD
66fe356791b69e88a370fd65
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca847660489ed11980f5f
29 avril 2024
29 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce
Source officielleJLD
679a8e2be9a46d1f5a7655e1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2024 par le préfet du BAS
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972ee
1 septembre 2023
1 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/228 N° N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bee
29 avril 2025
29 avril 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785cc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ce
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67880a54c21c0e53e79078db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la bailleresse aux entiers dépens et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJuge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae6ff
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officiellePage 69 sur 250