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, qui était nul faute pour l'entrepreneur de travail temporaire ou son ayant droit de produire le contrat écrit qu'il aurait dû détenir et dont l'existence était contestée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

civ1

60794cff9ba5988459c47b9a

Cassation

12 mars 2002

Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte

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soc

6079b1199ba5988459c51290

Cassation

16 juillet 1987

Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de

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soc

6079b13d9ba5988459c5169b

Cassation

25 janvier 1989

serait encore intervenue après expiration de la période d'essai ; Mais attendu que tout essai implique l'exécution du contrat ; d'où il suit que si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article

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civ1

60794b539ba5988459c42af0

Cassation

24 novembre 1982

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR

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civ1

60794ca59ba5988459c46429

Cassation

16 mai 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police "

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civ1

60794cae9ba5988459c46732

Cassation

14 novembre 1995

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité

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Juge social

DTA_2102479_20220919

Administratif

19 septembre 2022

3o Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle

61372557cd5801467741ce96

Cassation

4 décembre 1991

7, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23 et 30 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, des articles 32, 124, 125, 131 et 135, 145-1, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale et des articles

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106292_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102529_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2200467_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

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Président BESLE

DTA_2106690_20230330

Administratif

30 mars 2023

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. ". 4.

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2ème chambre

DTA_2307910_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil

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