10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; au regard de l'article L. 423-18 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne doit pas se voir refuser la délivrance

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Au surplus, l’article L. 423-23 n’est applicable qu’à « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles (…) L. 423-7 (…) ». Tel n’est pas le cas de M. B.... 7.

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d’un parent en application de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

A, ressortissant turc, a sollicité le 21 mars 2023 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ignore la nationalité française de sa fille C et

droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

B, qui est entré sur le territoire national à l'âge de quatorze ans, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.423-21 du CESEDA, ou à défaut de l'article L.423-23 du CESEDA ".

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 ne peuvent qu’être écartés.

du père de A à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de violences conjugales de nature à ouvrir droit à la protection prévue à l’article L. 423-5 du même code ; - il a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits