prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

sérieusement contestable, nous ordonnerons donc l'expulsion de Mme [R] [Y] et tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] dans le mois de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte

d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " talent " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

LAFORET IMMOBILIER la somme de 4.147 ç, à renoncer à utiliser la marque, l'enseigne et tout signe distinctif LAFORET IMMOBILIER et à supprimer cette référence dans les Pages Jaunes, sous astreinte définitive

Par acte en date du 22 septembre 2016, les consorts Y... ont fait assigner la A... aux fins de liquidation de l'astreinte à la somme de 30500euros et prononcé d'une astreinte journalière définitive de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans les huit jours suivant la notification du jugement sous astreinte

notamment en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et pour voir interdire à cette société l'usage, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination « EXTRAIT DE TRIAS » sous astreinte

duquel elle pourra déposer physiquement sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance et sous astreinte

fixé comme pays de renvoi (Maroc) le pays dont il a la nationalité, - de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les 30 jours qui suivront la notification de la décision à intervenir sous astreinte

prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

dont appel intervenue le 2 mai 2022 et de liquider l'astreinte définitive en condamnant M.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.