acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon - à partir de 1 an 12e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 11e échelon Deux fois l'ancienneté acquise

Article L2433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent

LEGIARTI000043273702

—

du financement européen qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'une aide européenne doivent comporter une clause de rachat ou

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Il est conclu pour une durée minimum d'un an.

Article 9

—

Les stagiaires admis à suivre la formation au diplôme technique musique, option chœur , suivent une formation d'un an portant sur les matières fixées en annexe du présent arrêté.

Article 5-4

—

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Article 21

—

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article 7

—

Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.

Article 4

—

Les réalisations présentées devront être achevées depuis moins de dix ans et être en fonctionnement depuis plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.

Article R6153-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an.

Article D423-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.

Article L5545-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 89

Code des transports

Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 42

Code de la santé publique

La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.

Article 227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7.

Article 26

—

6 mois 6e échelon 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification

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